Convention principale d'abonnement (SimpleSondage)

1.1. « Améliorations » désigne toutes modifications, améliorations, développements, personnalisations, mises à jour, améliorations, agrégations, compilations, travaux dérivés, traductions et adaptations.
1.2. « Bon de commande » désigne les documents de commande pour les achats effectués dans le cadre des présentes, y compris les avenants à ces documents, qui sont conclus entre vous et nous de temps à autre. Les Bons de commande sont réputés incorporés aux présentes par référence.
1.3. « Client(s) final(aux) » désigne toute personne qui participe ou est invitée à participer à l'une de vos enquêtes.
1.4. « Code malveillant » désigne tout virus, ver, bombe à retardement, cheval de Troie et tout autre code, fichier, script, agent ou programme nuisible ou malveillant.
1.5. « Contenu » désigne, sans limitation, toute information, code, donnée, fonctionnalité, texte de conception de site web, logiciel, musique, audio, photographie, graphique, vidéo, message, étiquette et/ou autre matériel que nous vous fournissons dans le cadre de la présente Convention.
1.6. « Documentation » désigne tous les manuels, instructions ou autres documents ou matériels que nous pouvons vous fournir ou mettre à votre disposition sous quelque forme ou support que ce soit et qui décrivent les fonctionnalités, les composants, les caractéristiques ou les exigences des Services.
1.7. « Données personnelles » désigne Vos données qui identifient une personne vivante spécifique (pas une société, une entité juridique ou une machine), directement ou indirectement.
1.8. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les brevets, droits d'invention, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits connexes, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, noms d'entreprise et noms de domaine, droits relatifs à la clientèle et au fonds de commerce, droit d’intenter une action pour imitation trompeuse, droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur la topographie, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes de renouvellement ou d'extension de ces droits, ainsi que les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n'importe quelle partie du monde, et toutes les demandes de dommages-intérêts au titre d'une violation passée, présente ou future de l'un des droits susmentionnés, avec le droit, mais non l'obligation, d'intenter une action en justice et de percevoir ces dommages-intérêts pour l'utilisation ou la violation de ces droits.
1.9. « Guide de l'utilisateur » désigne le guide de l'utilisateur en ligne pour les Services, accessible dans l'application, tel que mis à jour de temps à autre.
1.10. « nous », « notre » ou « nos » désigne LES SOLUTIONS OUTSIDESOFT INC., une société constituée en vertu des lois de la province de Québec, au Canada.
1.11. « Rétroaction » désigne toute idée, suggestion, document ou proposition que vous nous soumettez par le biais d'un canal de communication ou d'une autre manière par l'intermédiaire de l'un des services.
1.12. « Services » désigne les applications et la plateforme en ligne basées sur le Web que nous fournissons sous le nom de SimpleSondageTM (SimpleSurveyTM) via www.simplesurvey.com, les autres sites Web désignés, les produits et services connexes (y compris le Service de conservation des données), tels que décrits dans le Guide de l'utilisateur, que vous commandez dans le cadre d'un essai gratuit de 15 jours ou dans le cadre d'un Bon de commande.
1.13. « Services achetés » désigne les Services que vous ou vos Sociétés affiliées achetez en vertu d'un Bon de commande, à la différence de ceux fournis dans le cadre d'un essai gratuit de 15 jours.
1.14. « Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement l’entité visée, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec cette entité. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.
1.15. « Service tiers » désigne tout service, connexion, donnée, logiciel, application ou intégration de tiers qui interagit avec les Services et qui est fourni ou mis à disposition par vous ou par un tiers.
1.16. « Utilisateurs » désigne les personnes autorisées par vous à utiliser les Services, pour lesquelles des abonnements à un Service ont été achetés et auxquelles vous (ou nous à votre demande) avez fourni des identifiants et des mots de passe. Les Utilisateurs peuvent inclure, sans s'y limiter, vos employés, consultants, sous-traitants et agents, ou des tiers avec lesquels vous faites des affaires.
1.17. « Vos données » désigne toutes les données ou informations électroniques que vous soumettez aux Services achetés, y compris les données qui vous sont soumises par d'autres parties (y compris, mais sans s'y limiter, un Client final) qui peuvent vous soumettre du contenu par l'intermédiaire des Services achetés, et qui peuvent inclure des Données personnelles.
1.18. « vous » ou « votre » désigne la société ou toute autre entité juridique pour laquelle vous acceptez la présente Convention, ainsi que les Sociétés affiliées à cette société ou entité.

2. ESSAIE GRATUIT DE 15 JOURS

3.1. Fourniture des Services achetés. Nous mettons à votre disposition les Services achetés conformément à la présente Convention et aux Bons de commande correspondants pendant la durée de l'abonnement. Vous acceptez que vos achats en vertu des présentes ne soient pas subordonnés à la prestation de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni ne dépendent de commentaires publics oraux ou écrits de notre part concernant des fonctionnalités ou des caractéristiques futures.
3.2. Abonnements d'utilisateur. En ce qui concerne les Services achetés, vous pouvez choisir entre les abonnements d'utilisateur, également appelés « plans », disponibles sur notre site web. Les plans SOHO, Pro et Team sont destinés à être utilisés au profit de l'organisation de l’abonné uniquement. L'utilisation de SimpleSondage dans le but de rendre des services à des clients ou à des organisations en dehors de l'organisation de l'abonné doit être faite en utilisant un plan Entreprise. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, (i) les Services sont achetés sous forme d'abonnements d'utilisateur et ne sont accessibles qu'au nombre d'utilisateurs spécifié, (ii) des abonnements d'utilisateur supplémentaires peuvent être ajoutés pendant la durée de l'abonnement au prix en vigueur à la date de la demande, au prorata du reste de la durée de l'abonnement en vigueur au moment où les abonnements d'utilisateur supplémentaires sont ajoutés, et (iii) les abonnements d'utilisateur supplémentaires prendront fin à la même date que les abonnements préexistants. Les abonnements d'utilisateur sont destinés à des utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plus d'un utilisateur, mais peuvent être réattribués à de nouveaux utilisateurs remplaçant d'anciens utilisateurs qui n'ont plus besoin d'utiliser les Services de manière continue.
 

4.1. Vos responsabilités. Vous acceptez d'être seul responsable de votre conduite en rapport avec les Services et de toutes les utilisations des Services, du Contenu et de la Documentation résultant de l'accès que vous avez fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé(e) par la présente Convention ou en violation de celle-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous êtes responsable de tous les actes et omissions des Clients finaux, et tout acte ou omission d'un Client final qui constituerait une violation de la présente convention s'il était commis par vous sera considéré comme une violation de la présente convention par vous. Vous devez (i) être responsable du respect de la présente Convention par les Utilisateurs, (ii) être seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité et de la légalité de Vos données et des moyens par lesquels vous avez acquis Vos données, (iii) faire des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés des Services, et nous notifier rapidement tout accès ou utilisation non autorisé, et (iv) utiliser les Services uniquement en conformité avec le Guide de l'utilisateur et les lois et réglementations gouvernementales en vigueur. Vous ne devez pas (a) mettre les Services à la disposition d'autres personnes que les utilisateurs, (b) vendre, revendre, louer ou offrir en location les Services, (c) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits à la vie privée de tiers, (d) utiliser les Services pour stocker ou transmettre du Code malveillant, (e) interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance des Services ou des données de tiers qui y sont contenues, ou (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leurs systèmes ou réseaux connexes.
4.2. Lignes directrices relatives à la sécurité des comptes. Il vous incombe de veiller à ce que les mots de passe des comptes d'utilisateurs, qui sont nécessaires pour accéder aux Services, restent confidentiels. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l'aide des mots de passe et des informations de connexion appropriés. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage causé par votre incapacité à respecter les obligations qui vous incombent en vertu de la présente clause.
4.3. Limitations d'utilisation. Les Services peuvent être soumis à d'autres limitations, telles que, par exemple, des limites d'espace de stockage sur disque, le nombre d'appels que vous êtes autorisé à passer par notre interface de programmation d'applications et, pour les Services qui vous permettent de fournir des sites web publics, le nombre de pages consultées par les visiteurs de ces sites web. Ces limitations sont précisées dans le Guide de l'utilisateur. Les Services fournissent des informations en temps réel pour vous permettre de contrôler le respect de ces limitations.
4.4. Mises à jour. Vous reconnaissez et acceptez que la technologie évolue et progresse constamment et que nous nous réservons le droit de mettre à jour les Services de temps à autre, avec ou sans notification. Ces mises à jour peuvent inclure, sans s'y limiter, des correctifs, la correction de bogues, la publication d'une nouvelle version ou la modification des Services. Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre votre accès ou votre utilisation des Services dans le cadre d'une maintenance programmée ou pour répondre à des problèmes de sécurité urgents
4.5. Services de tiers. Nous nous réservons le droit de cesser de fournir toute fonctionnalité, sans préavis, si, mais sans s'y limiter, un Service tiers est indisponible ou incompatible avec les Services. Nous ne garantissons pas les Services tiers et nous ne les soutenons pas. Les Services tiers et leurs fonctionnalités peuvent être disponibles mais ne sont pas garantis. L'accès aux Services tiers par le biais des Services est exclusivement régi par l'accord entre vous et le fournisseur de ces Services tiers. En outre, en activant un Service tiers, vous nous autorisez à transférer Vos données au fournisseur tiers du Service tiers conformément à la fonctionnalité de ce Service tiers.
 

5.1. Vous acceptez d'utiliser les Services conformément à la présente Convention et à la législation applicable (lois concernant les courriers électroniques non sollicités, la protection de la vie privée, les droits d'auteur, les marques de commerce, la diffamation, la protection de l'enfance, la conservation des courriels, etc.) du pays vers lequel vous envoyez des courriels. Vous acceptez également de ne pas enfreindre les lois en vigueur, les lois locales, régionales, provinciales, nationales ou internationales, ainsi que toutes les réglementations légalement applicables. Bien que nous ne soyons pas tenus d'examiner le contenu des enquêtes de nos clients, vous acceptez de gérer activement toute demande de désinscription reçue de vos contacts (répondants) dans le cadre de vos enquêtes. Vous acceptez que tout le contenu transmis avec nos Services (images, logos, textes, etc.) soit sous la seule responsabilité de la personne de la partie qui a fourni le contenu. Nous ne pouvons être tenus responsables de ce contenu. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher nos autres clients de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit. Tout manquement de votre part en vertu de la présente Convention nous libérera de nos obligations légales et nous permettra de résilier votre abonnement à tout moment. Vous acceptez de ne pas utiliser la solution pour (i) l'utilisation de matériel pour lequel vous n'avez pas les droits d'utilisation, (ii) l'utilisation de matériel illégal, nuisible, haineux, diffamatoire, vulgaire, ou tout type de matériel dans le but d'un mauvais comportement, (iii) l'usurpation de l'identité de quelqu'un d'autre ou d'une autre organisation, (iv) la réalisation d'une enquête non sollicitée en envoyant des courriels non sollicités (pourriel (spam), courrier indésirable, envoi de masse, etc.), ou (v) en faisant une publicité non autorisée, en violation de la présente Convention.
5.2. Pourriel. Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard des courriers électroniques non sollicités (pourriel). Vous devez vous assurer que vos enquêtes ne génèrent pas de plaintes pour pourriel. Si nous déterminons que vous utilisez la solution pour générer des pourriels, nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier votre abonnement ou votre plan. Vous acceptez d'utiliser l'application SimpleSondage conformément aux directives suivantes : (i) ne pas envoyer de courriels non sollicités, (ii) ne pas utiliser une liste de diffusion dont vous n'êtes pas le propriétaire, (iii) ne pas publier ou envoyer une enquête à des forums, des listes de diffusion ou des courriels sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation, (iv) ne pas utiliser les Services pour envoyer des informations commerciales non sollicitées à toute personne qui s'est désabonnée, (v) respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et la loi américaine CAN-SPAM (CAN-SPAM Act).
5.3. Restrictions. Vous ne devez pas (i) permettre à un tiers d'accéder aux Services, sauf si cela est autorisé dans les présentes ou dans un Bon de commande, (ii) créer des œuvres dérivées basées sur les Services, (iii) copier, encadrer ou refléter toute partie ou tout contenu des Services, à l'exception de la copie ou de l'encadrement sur vos propres intranets ou à d'autres fins commerciales internes, (iv) faire de l'ingénierie inverse sur les Services, ou (v) accéder aux Services afin de (a) construire un produit ou un service concurrent, ou (b) copier des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques des Services.
5.4. Enquêtes. Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller ou examiner à tout moment votre utilisation et votre accès aux Services, au Contenu et à la Documentation. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit, à notre seule discrétion, de changer, de modifier ou de supprimer tout contenu si ce contenu enfreint la présente Convention ou toute loi applicable. Si nous avons connaissance de violations possibles par vous de toute disposition de la présente Convention, nous nous réservons le droit d'enquêter sur ces violations et, à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées, y compris la modification, la restriction ou la suppression de votre contenu, en tout ou en partie, ou la résiliation de la présente Convention conformément à l’article 12.
 

6.1. Frais d'utilisation. Vous devez payer tous les frais spécifiés dans tous les Bons de commande en vertu des présentes. Sauf indication contraire dans les présentes ou dans un Bon de commande, (i) les frais sont indiqués et payables en dollars canadiens, (ii) les frais sont basés sur les services achetés et non sur l'utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, y compris, mais sans s'y limiter, tout remboursement ou crédit pour des périodes partielles de service, des mises à niveau ou des déclassements, ou toute partie non utilisée d'un abonnement actif, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas où un abonnement est résilié avant l'expiration de la période d'abonnement ; et (iv) le nombre d'abonnements d'utilisateur achetés ne peut être réduit pendant la durée de l'abonnement indiquée sur le Bon de commande. Les frais d'abonnement d'utilisateur sont basés sur des périodes mensuelles qui commencent à la date de début de l'abonnement et à chaque anniversaire mensuel de celui-ci; par conséquent, les frais pour les abonnements d'utilisateur ajoutés au milieu d'une période mensuelle seront facturés pour cette période mensuelle complète et pour les périodes mensuelles restantes dans la durée de l'abonnement.
6.2. Facturation et paiement. Vous nous fournirez des informations valides et mises à jour concernant votre carte de crédit, ou un bon de commande valide ou un document alternatif raisonnablement acceptable pour nous. Si vous nous fournissez des informations sur votre carte de crédit, vous nous autorisez à débiter cette carte de crédit pour tous les Services énumérés dans le Bon de commande pour la période d'abonnement initiale et pour toute période d'abonnement renouvelée. Ces frais seront facturés à l'avance, soit annuellement, soit selon une fréquence de facturation différente indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande précise que le paiement sera effectué par un moyen autre qu'une carte de crédit, nous vous facturerons à l'avance et conformément au Bon de commande concerné. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les frais facturés sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation. Vous êtes responsable du maintien d'informations de facturation et de contact complètes et exactes dans les Services. Vous nous autorisez à utiliser tout prestataire de services de paiement, tel que Moneris et Paypal, dans le seul but de traiter les paiements au titre de la présente Convention, y compris les renouvellements automatiques le cas échéant.
6.3. Frais en souffrance. Si des frais ne sont pas reçus de vous à la date d'échéance, alors, à notre discrétion, (a) ces frais peuvent accumuler des intérêts de retard au taux de 2,5 % du solde impayé par mois (30 % par an), ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le taux le plus bas, à partir de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date de paiement, et/ou (b) nous pouvons conditionner les renouvellements d'abonnement futurs et les Bons de commande à des conditions de paiement plus courtes que celles spécifiées au paragraphe 6.2 (Facturation et paiement).
6.4. Suspension du service et accélération. Si un montant dû par vous en vertu de la présente Convention ou de toute autre convention pour nos services est en retard de 30 jours ou plus (ou de 10 jours ou plus dans le cas de montants que vous nous avez autorisés à débiter sur votre carte de crédit), nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, accélérer vos obligations de frais impayés en vertu de ces conventions de sorte que toutes ces obligations deviennent immédiatement dues et payables, et suspendre nos services à vous jusqu'à ce que ces montants soient payés dans leur intégralité. Nous ne serons pas responsables des dommages causés par une telle suspension.
6.5. Renouvellement automatique des paiements. Si vous payez par carte de crédit ou par débit préautorisé par le biais d'une carte de crédit valide ou d'une convention de débit préautorisé acceptable pour nous, vous nous autorisez par la présente à débiter votre carte de crédit ou votre compte bancaire de tous les frais payables sur une base récurrente conformément au Bon de commande et à la Convention.
6.6. Paiement inexact ou incomplet. Si vos informations de paiement ne sont pas exactes, à jour et complètes, et que vous ne nous informez pas rapidement lorsque ces informations changent, ou si une rétrofacturation est traitée sur votre compte, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans préavis, et refuser de vous fournir tout ou partie des Services.
6.7. Différends relatifs au paiement. Nous n'exercerons pas nos droits en vertu des paragraphes 6.3 (Frais en souffrance) ou 6.4 (Suspension du service et accélération) si les frais applicables font l'objet d'un litige raisonnable et de bonne foi et si vous coopérez avec diligence à la résolution du litige.
6.8. Litiges relatifs à la facturation. Si vous pensez que nous vous avons facturé de manière incorrecte, vous devez nous contacter au plus tard soixante (60) jours après la réception de la facture dans laquelle l'erreur ou le problème est apparu afin de recevoir un ajustement ou un crédit.
6.9. Taxes. Sauf indication contraire, nos frais n'incluent pas les taxes, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source, évaluables par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes associées à vos achats en vertu des présentes. Si nous avons l'obligation légale de payer ou de collecter les Taxes dont vous êtes responsable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié sera facturé et payé par vous, à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale appropriée. Pour plus de clarté, nous sommes uniquement responsables des impôts qui peuvent être établis à notre encontre sur la base de nos revenus, de nos biens et de nos employés.
 

7.1. Vos données. Vous conservez tous les droits de propriété et les Droits de propriété intellectuelle sur Vos données. Vous nous accordez par les présentes un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, irrévocables, libres de redevance, entièrement acquittés et non transférables d’utiliser, de copier, de transmettre, d’exporter, d’afficher, de modifier, d’adapter et de créer des œuvres dérivées à partir de Vos données, ainsi que le droit de sous-licencier ces droits à des fournisseurs de services d’hébergement, de connectivité et de communication, ainsi qu’à des sous-traitants, exclusivement aux fins d’exploitation, d’amélioration et de prestation des Services, ainsi que pour l’exercice et l’exécution de nos droits et obligations aux termes des présentes. Nous pouvons également collecter et analyser des données et d'autres informations relatives à la fourniture, à l'utilisation et à la performance des Services et des systèmes et technologies connexes (y compris, sans s'y limiter, des informations concernant Vos données et leurs données dérivées). Pendant et après la présente Convention, nous pouvons utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ces données et informations, à condition qu'elles soient agrégées ou dépersonnalisées (ces données et informations étant appelées « Informations statistiques agrégées ») à des fins commerciales, y compris, sans s'y limiter, pour le développement, l'amélioration et le soutien des Services. Pour plus de clarté, les Informations statistiques agrégées ne contiendront aucune de Vos données contenant des Données personnelles. Nous acceptons de ne pas utiliser les Données personnelles qui peuvent être incluses dans Vos données à d'autres fins, sans votre consentement préalable. En outre, nous acceptons de prendre des mesures commercialement raisonnables pour : (i) protéger la confidentialité de toutes les Données personnelles qui nous sont communiquées en vertu de la présente Convention ; (ii) ne pas conserver ces Données personnelles après l'expiration ou la résiliation de la présente Convention, sauf si les lois applicables le permettent ; (iii) notifier sans délai votre responsable de la protection des données de toute violation des dispositions du présent paragraphe 7.1 ; et (iv) pendant la durée de la présente Convention, permettre à votre responsable de la protection des données d'effectuer des vérifications à vos seuls frais, à condition toutefois que : (a) le seul but de ces vérifications est de confirmer notre conformité aux dispositions du présent paragraphe 7.1, (b) tout tiers effectuant ces vérifications en votre nom doit conclure avec nous un accord de confidentialité sous une forme convenue par les parties et ne doit divulguer aucune information, sauf si cela est nécessaire pour faire rapport aux parties, et (c) vous ne devez pas effectuer ces vérifications plus d'une fois par an pendant la durée de la présente Convention. Les parties conviennent de remplir et d'exécuter tous les documents et d'accomplir tous les actes qu'elles jugeront nécessaires pour garantir la confidentialité des Données personnelles qui nous sont communiquées en vertu des présentes, et pour garantir le respect de toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée.
7.2. Notre propriété. Vous reconnaissez et acceptez que nous et/ou nos détenteurs de licence détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle sur (i) les Services et leurs Améliorations, et (ii) tout ce qui est développé ou livré par nous ou en notre nom dans le cadre de la présente Convention, y compris les Améliorations, le Contenu et la Documentation. Vous reconnaissez et acceptez que les Services, le Contenu et la Documentation sont mis à disposition et non vendus, et que, sauf mention expresse dans les présentes, la présente Convention ne vous accorde aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle (qu'ils soient enregistrés ou non), ni aucun autre droit ou licence concernant les Services, le Contenu ou la Documentation. L'ensemble du Contenu et des Droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus sont détenus, contrôlés, utilisés ou concédés sous licence en notre faveur, et sont protégés par toutes les lois relatives aux Droits de propriété intellectuelle. Vous et vos Clients finaux ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de Droits de propriété intellectuelle incorporés dans les Services, le Contenu et la Documentation ou les accompagnant.
7.3. Lois sur la protection de la vie privée. Vous déclarez et nous garantissez que vous êtes actuellement et continuerez à tout moment à vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois régissant la vie privée et Vos données (y compris les Données personnelles) que vous pouvez nous fournir ou auxquelles vous pouvez accéder en vertu de la présente Convention. Vous déclarez et garantissez également que vous avez obtenu et conserverez à tout moment tous les droits et consentements nécessaires en vertu des lois applicables pour nous divulguer ou nous accorder l'accès, ou nous permettre de collecter, d'utiliser, de conserver et de divulguer les Données personnelles pour fournir les Services ou comme cela peut être autrement requis ou nécessaire pour que nous puissions exécuter nos obligations légales ou contractuelles ou exercer l'un de nos droits contractuels ou légaux. Comme l'exigent les lois applicables et dans le cadre de cette Convention, et sans limiter ce qui précède, vous êtes responsable, sans s'y limiter, des obligations suivantes : (i) divulguer à vos Clients finaux que nous pouvons recevoir des Données personnelles de votre part, (ii) identifier et communiquer clairement aux personnes concernées, avant la collecte des Données personnelles, les finalités pour lesquelles ces Données personnelles peuvent être partagées avec nous, et/ou collectées, ainsi que les méthodes utilisées pour la collecte ; (iii) informer les personnes concernées des droits d'accès et de rectification prévus par la législation en vigueur, (iv) si vous collectez des Données personnelles auprès de résidents du Québec, vous devez les informer que leurs données peuvent être hébergées dans un centre de données canadien, en dehors de la province de Québec, à des fins de géoréplication, (v) s'abstenir de collecter ou de partager avec nous des Données personnelles concernant un mineur de moins de 14 ans, sans le consentement de l'autorité parentale ou du tuteur, et (vi) s'abstenir d'utiliser les Services pour collecter ou enregistrer les données biométriques d'un tiers. Des exceptions peuvent être applicables et utilisées si elles sont accordées en vertu de la législation en vigueur. En outre, lorsque les lois applicables l'exigent, nous pouvons supprimer ou déconnecter les Données personnelles d'un Client final de votre compte, y compris à la demande du Client final.
7.4. Localisation des données. Toutes Vos données sont stockées sur des serveurs situés au Canada.
7.5. Sauvegarde des données. Vous devez conserver des copies de toutes Vos données fournies aux Services. Nous excluons expressément toute responsabilité en cas de perte de Vos données, quelle qu'en soit la cause.
7.6. Exactitude des données. Vous acceptez et reconnaissez qu'il vous incombe de veiller à l'exactitude de Vos données que vous fournissez aux Services. Nous n'avons aucune obligation de garantir que Vos données dans les Services sont une représentation exacte de vos données réelles.
7.7. Rétroaction. Vous pouvez, à votre discrétion, choisir de nous fournir de la Rétroaction. Dans ce cas, vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Rétroaction et que nous soyons libres de l'utiliser à des fins commerciales, y compris en l'incorporant dans les Services, sans aucun paiement, attribution ou autre obligation à votre égard.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Définition des informations confidentielles. Dans le cadre des présentes, l'expression « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l'autre partie (« Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Vos Informations confidentielles comprennent Vos données ; nos Informations confidentielles comprennent les Services ; et les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les termes et conditions de la présente Convention et tous les Bons de commande, ainsi que les plans d'affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits et les processus d'affaires divulgués par ladite partie. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos données) ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice, (iii) sont reçues d'un tiers sans violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire.
8.2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite contraire de la Partie divulgatrice, (i) la Partie destinataire doit faire preuve du même degré de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais en aucun cas d'une diligence moins que raisonnable) pour ne pas divulguer ou utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins qui sortent du cadre de la présente Convention, et (ii) la Partie destinataire limitera l'accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à ses employés, contractants et agents qui ont besoin d'un tel accès à des fins compatibles avec la présente Convention et qui ont signé avec la Partie destinataire des conventions de confidentialité contenant des protections au moins aussi strictes que celles prévues par la présente Convention.
8.3. Protection de Vos données. Sans limiter ce qui précède, nous maintiendrons des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de Vos données. Nous ne devons pas (a) modifier Vos données, (b) divulguer Vos données sauf si la loi nous y oblige conformément au paragraphe 8.4 (Divulgation obligatoire) ci-dessous ou si vous nous y autorisez expressément par écrit, ou (c) accéder à Vos données sauf pour fournir les Services ou prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, ou à votre demande en relation avec des questions d'assistance à la clientèle.
8.4. Divulgation oglibatoir. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice si elle y est contrainte par la loi, à condition que la Partie destinataire donne à la Partie divulgatrice un préavis de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si la Partie divulgatrice souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d'une procédure judiciaire et que la Partie divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera à la Partie destinataire le coût raisonnable de la compilation et de la fourniture d'un accès sécurisé à ces Informations confidentielles.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

9.1. TEL QUEL. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION SELON LAQUELLE : (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU EXEMPTE D'ERREURS ; OU (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES OU AUQUEL ON ACCÈDE PAR LEUR INTERMÉDIAIRE EST ACCESSIBLE À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET À TOUT APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AUX SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L'ACCÈS À UN TEL CONTENU. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RETARDS, D'ANNULATIONS ET D'AUTRES PERTURBATIONS. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA QUALITÉ, L'EFFICACITÉ, LA RÉPUTATION ET D'AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
9.2. PAS DE RESPONSABILITÉ POUR LA CONDUITE DES TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À NOUS TENIR POUR RESPONSABLES, DE LA CONDUITE DES TIERS QUE VOUS POUVEZ UTILISER EN RELATION AVEC LES SERVICES, Y COMPRIS LES OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES ET DE SERVICES DE TIERS, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR CES TIERS VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES BIENS OU LES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS ERREUR. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA QUALITÉ DE CES BIENS OU SERVICES, NI L'EXACTITUDE, L'OPPORTUNITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU CONNECTÉ OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
 

10.1. Vos obligations. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, investisseurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, consultants, fournisseurs et détenteurs de licence pour toutes les pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) liés à ou découlant de l'un ou l'autre des éléments suivants : (i) Vos données ; (ii) votre utilisation, votre utilisation présumée ou votre incapacité à utiliser les Services et le Contenu ; (iii) votre violation de la présente Convention ; (iv) votre violation réelle ou présumée des droits d'une autre partie, y compris tout Utilisateur, tout Client final ou tout Droit de propriété intellectuelle ; ou (v) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Cette disposition ne vous oblige pas à nous indemniser, ainsi que nos parents, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, investisseurs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, consultants, fournisseurs et détenteurs de licence, pour toute pratique commerciale déloyale de la part d'une telle partie ou pour toute fraude, tromperie, fausse promesse, déclaration inexacte ou dissimulation, ou suppression ou omission d'un fait important en rapport avec les Services fournis en vertu des présentes.
10.2. Audit. Vous acceptez de nous indemniser pour toute perte de temps ou perte d'activité, ou tout désagrément dû à un audit, une saisie ou une enquête sur Vos données par un tiers ou une autorité gouvernementale, en particulier, mais sans limiter ce qui précède, lorsqu'une saisie ou une enquête ordonnée par un tribunal a lieu.

11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

11.1. EXCLUSIONS. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT À NOS DÉCLARATIONS, GARANTIES OU OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES SI CE MANQUEMENT EST IMPUTABLE, EN TOUT OU EN PARTIE, À : (i) VOTRE OMISSION D’UTILISER DES CORRECTIONS DE BOGUES, DES PATCHES, DES MISES À JOUR, DES AMÉLIORATIONS OU DES VERSIONS NOUVELLES OU CORRIGÉES DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION MISES À DISPOSITION PAR NOUS ; (ii) VOTRE UTILISATION DES SERVICES À DES FINS AUTRES QUE CELLES AUTORISÉES PAR LA PRÉSENTE CONVENTION ; (iii) VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES LOGICIELS, DONNÉES OU PRODUITS DÉFECTUEUX, INCOMPATIBLES OU NON AUTORISÉS PAR ÉCRIT PAR NOUS POUR UTILISATION AVEC LES SERVICES ; (iv) VOTRE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES ; (v) TOUT DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DE VOTRE PROPRE LOGICIEL, MATÉRIEL INFORMATIQUE, ORDINATEUR, ÉQUIPEMENT RELATIF À L'ORDINATEUR OU CONNEXION RÉSEAU ; OU (vi) UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE.
11.2. PAS DE DOMMAGES INDIRECTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DE LA DOCUMENTATION OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES ET DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE OU ÉCONOMIQUE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS À NOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR NOTRE FRAUDE OU NOS DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES.
11.3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION EN QUESTION. LES RÉCLAMATIONS MULTIPLES N'ÉLARGISSENT PAS CETTE LIMITE.
11.4. EXCLUSION DES DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS, PROVINCES, PAYS OU AUTRES JURIDICTIONS GOUVERNEMENTALES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, D'EXCLUSION OU DE LIMITATION CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
11.5. FONDEMENT DE L’ENTENTE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI-DESSUS CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FONDEMENT DE L’ENTENTE INTERVENUE ENTRE VOUS ET NOUS.

12. DURÉE ET RÉSILIATION 

12.1. Durée de la Convention. La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle vous l'acceptez et se poursuit jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les abonnements d'utilisateur accordés conformément à la présente Convention. Si vous choisissez d'utiliser les Services pendant une période d'essai gratuite et que vous n'achetez pas d'abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuite, la présente Convention prendra fin à la fin de la période d'essai gratuite.
12.2. Durée des abonnements d'utilisateur achetés. Les abonnements d'utilisateur que vous achetez commencent à la date de début spécifiée dans le Bon de commande applicable et se poursuivent pendant la durée d'abonnement spécifiée.
12.3. Notre droit de résiliation. Sans limiter toute autre disposition de la présente Convention, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de restreindre ou de refuser l'accès aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, de bloquer certaines adresses IP, à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation de l'une des conditions énoncées dans la présente Convention ou de toute loi ou réglementation applicable. Dans de telles circonstances, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, votre participation à toute partie des Services, ou votre compte, sans préavis, à notre seule discrétion.
12.4. Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement aux Services en annulant les Services et/ou en supprimant votre compte, cette résiliation ne dérogeant pas à votre obligation de payer les frais d'abonnement applicables, sauf convention mutuelle contraire entre vous et nous dans un document écrit. La date effective de cette résiliation prendra effet à la fin de la période en cours (telle que déterminée conformément au paragraphe 12.1), et votre obligation de payer les frais d'abonnement jusqu'à la fin de cette période restera pleinement en vigueur, et vous n'aurez pas droit au remboursement des frais d'abonnement payés à l'avance. Vous pouvez mettre fin à votre accès aux Services en supprimant votre compte, cette résiliation prenant effet immédiatement.
12.5. Résiliation automatique. La présente Convention et tout droit qui vous est accordé en vertu des présentes seront automatiquement résiliés et tous les droits nous reviendront (i) à la fin de votre période d'abonnement, (ii) si vous faites nommer un administrateur, un séquestre ou une partie similaire pour vos biens, devenez insolvable, reconnaissez votre insolvabilité de quelque manière que ce soit, faites une cession au profit de vos créanciers, ou (iii) si vous déposez une demande de mise en faillite ou si vous entamez des actions en justice contre nous autrement que par le biais de la procédure de résolution des litiges énoncée à l’article 13.
12.6. Remboursement. En cas de résiliation de la présente Convention conformément à l'article 12, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, vous demeurez responsable de tout montant impayé qui nous est dû et vous n'avez droit à aucun remboursement des frais déjà acquittés, le cas échéant.
12.7. Pas d'utilisation ultérieure. Si nous suspendons ou interrompons votre capacité à accéder aux Services, vous acceptez de ne pas tenter d'accéder aux Services en utilisant un autre compte ou d'une autre manière. En cas de violation de la phrase précédente, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre immédiatement l'une ou l'autre ou l'ensemble des mesures énoncées dans le présent document, sans préavis ni avertissement.
12.8. Pas de retour de Vos données après la période d'essai gratuite. Après une période d'essai gratuit, nous n'aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir Vos données et nous supprimerons ensuite, sauf interdiction légale, toutes Vos données dans nos systèmes ou autrement en notre possession ou sous notre contrôle.
12.9. Récupération des données des clients. Une fonction de SimpleSondage vous permet d'exporter Vos données, dans un format Excel, vers le support de données approprié de votre choix. Vous pouvez exporter Vos données de cette manière dans les quinze (15) jours suivant la résiliation de la présente Convention (« Période d'exportation des données »). À la fin de la Période d'exportation des données, nous détruirons toutes Vos données concernant les enquêtes et les contacts, mais nous pourrons conserver les informations vous concernant à des fins d'archivage.
12.10. Service de conservation des données. Nous proposons un service optionnel qui vous permet de conserver l'accès à Vos données au-delà de la Période d'exportation des données (« Service de conservation des données »). Le Service de conservation des données vous permet de stocker Vos données pendant une période maximale de douze (12) mois sans abonnement actif (« Période de service de conservation des données »). Pour activer le Service de conservation des données, vous devez payer les frais applicables en vigueur au moment de la souscription au Service de conservation des données, tels que déterminés par nous. Le paiement doit être effectué avant la fin de la Période d'exportation des données. Si vous ne souscrivez pas à de nouveaux services, y compris à un renouvellement du Service de conservation des données, avant la fin de la Période de service de conservation des données, nous détruirons toutes Vos données concernant les enquêtes et les contacts, mais pourrons conserver des informations sur vous à des fins d'archivage.

13. RÉSOLUTION DES LIGItES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION RELATIVES À L'ARBITRAGE. ELLES VOUS OBLIGENT À ARBITRER UN LITIGE AVEC NOUS ET LIMITENT LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À NOUS POUR OBTENIR RÉPARATION. LE PRÉSENT ARTICLE 13 EST APPELÉ « CONVENTION D'ARBITRAGE ».

13.1. Applicabilité de la Convention d'arbitrage. vous acceptez que tout litige, réclamation ou demande de réparation lié de quelque manière que ce soit aux Services ou à tout aspect de votre relation avec nous soit résolu par un arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, à l'exception du fait que (i) vous pouvez faire valoir des réclamations ou demander réparation devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles, et (ii) vous ou nous pouvons demander une mesure conservatoire ou injonctive devant un tribunal en cas de violation ou d'autres abus des Droits de propriété intellectuelle ou pour toute violation des obligations de confidentialité et de respect de la vie privée en vertu de la présente Convention. La présente Convention d'arbitrage s'applique, sans limitation, à tous les litiges ou réclamations et demandes de réparation qui sont nés ou ont été formulés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou de toute version antérieure de la présente Convention.
13.2. Règles d'arbitrage et siège de l'arbitrage. Vous acceptez que le siège de l'arbitrage soit Longueuil et que le tribunal d'arbitrage soit composé d'un (1) arbitre choisi par nous. L'une ou l'autre des parties peut entamer un arbitrage exécutoire conformément au Code de procédure civile (Québec) ou à un autre forum mutuellement convenu par les parties.
13.3. Autorité de l'arbitre. L'arbitre aura l'autorité exclusive pour (i) déterminer la portée et le caractère exécutoire de la présente Convention d'arbitrage et (ii) résoudre tout litige lié à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente Convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute affirmation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d'arbitrage est nulle ou annulable. L'arbitrage décidera des droits et des responsabilités, le cas échéant, de vous et de nous. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres questions ou jointe à d'autres affaires ou parties. L'arbitre a le pouvoir d'accepter des requêtes portant sur tout ou partie d'une réclamation. L'arbitre ne peut pas agir en tant que compositeur amiable et devra trancher le litige conformément aux règles de droit. L'arbitre est habilité à accorder des dommages-intérêts pécuniaires et à accorder toute réparation ou tout recours non pécuniaire dont dispose un particulier en vertu des lois applicables, des règles du forum arbitral et de la présente Convention (y compris la Convention d'arbitrage). L'arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder des réparations sur une base individuelle qu'un juge d'un tribunal. La décision de l'arbitre est définitive et nous lie, vous et nous.
13.4. Renonciation au procès avec jury. VOUS ET NOUS RENONÇONS PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et nous choisissons à la place que tous les litiges, réclamations ou demandes de réparation soient résolus par arbitrage dans le cadre de la présente Convention d'arbitrage, sauf dans les cas spécifiés au paragraphe 13.1 (Applicabilité de la convention d'arbitrage) ci-dessus. Un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal et doit respecter la présente Convention comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est très limité.
13.5. Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés. TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST POSSIBLE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES D'UNE AUTRE PERSONNE. Si une décision est rendue indiquant qu'une loi applicable empêche l'application de l'une des limitations de la présente section dans le cadre d'un litige, d'une réclamation ou d'une demande de réparation, cet aspect doit être dissocié de l'arbitrage et porté devant les tribunaux situés à Longueuil, dans la province de Québec. Tous les autres litiges, réclamations ou demandes de réparation seront soumis à l'arbitrage.
13.6. Divisibilité. À l'exception des dispositions du paragraphe 13.5 (Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés), si une ou plusieurs parties de la présente Convention d'arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront dissociées, et le reste de la Convention d'arbitrage restera pleinement en vigueur.
13.7. Survie de la convention. La présente Convention d'arbitrage survivra à la cessation de vos relations avec nous.

14. DIVERS

14.1. Conformité à l'exportation. Chaque partie doit se conformer aux lois et réglementations sur l'exportation du Canada et des autres juridictions applicables lors de la fourniture et de l'utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, (i) chaque partie déclare qu'elle ne figure sur aucune liste du gouvernement canadien de personnes ou d'entités interdites d'exportation, et (ii) vous n'autoriserez pas les utilisateurs à accéder aux Services ou à les utiliser en violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction à l'exportation au Canada.
14.2. Force majeure. Nous ne serons pas tenus responsables ni considérés comme ayant violé la présente Convention en cas de retard ou de défaut d'exécution des Services ou d'une partie de ceux-ci pour des raisons indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure ou d'ennemis publics, les incendies, les tremblements de terre, les pandémies, les conflits de travail, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les inondations, les accidents, les grèves, les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux, ou toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, tout ordre ou règlement gouvernemental ou tout autre événement.
14.3. Cession. La présente Convention, ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans notre consentement préalable, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder la présente Convention et les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs
14.4. LOI APPLICABLE. LA PRÉSENTE CONVENTION, AINSI QUE TOUTE ACTION S’Y RAPPORTANT, EST RÉGIE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA APPLICABLES, SANS ÉGARD AUX RÈGLES EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS DE CETTE PROVINCE OU DE TOUTE AUTRE JURIDICTION.
14.5. Langue. Les versions française et anglaise de la présente Convention seront considérées comme également authentiques et interprétées comme un seul et même instrument. Toutefois, en cas d'ambiguïté, d'incohérence ou de différend concernant l'interprétation d'une disposition de la présente Convention entre vous et nous, la version anglaise prévaudra. Both the French and English versions of this Agreement shall be considered equally authentic and construed as a single instrument. However, in the event of any ambiguity, inconsistency, or dispute regarding the interpretation of any provision of this Agreement between you and us, the English version shall prevail.
14.6. Notification. Sauf indication contraire dans la présente Convention, tous les avis relatifs à la résiliation ou à un manquement, ou à une réclamation en rapport avec la présente Convention, doivent être formulés par écrit, envoyés par courrier recommandé avec suivi des colis ou par service de messagerie avec accusé de réception, et sont réputés avoir été reçus à la réception de l'avis par le destinataire. Les autorisations, approbations et communications relatives à la gestion générale de la Convention peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse info@outsidesoft.com. Les notifications qui vous sont adressées doivent être adressées à l'administrateur système que vous avez désigné pour votre compte de Services concerné et, dans le cas de notifications relatives à la facturation, au contact de facturation concerné que vous avez désigné.
14.7. Divisibilité. Si une disposition de la présente Convention est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie de la présente Convention et les autres dispositions de la présente Convention resteront en vigueur.
14.8. Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente Convention ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiducie ou d'emploi entre les parties.
​14.9. Absence de tiers bénéficiaires. Il n'y a pas de tiers bénéficiaires à la présente Convention.
14.10. Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit en vertu de la présente Convention ne constitue une renonciation à ce droit. Aucune renonciation à un droit ou à un cas de défaillance ne constitue une renonciation à un autre droit ou à un autre cas de défaillance. Sauf mention expresse dans le présent document, les recours prévus dans le présent document s'ajoutent à tout autre recours d'une partie en droit ou en équité, sans en exclure aucun.
14.11. Intégralité de la Convention. La présente Convention, y compris toutes les annexes et addenda et tous les Bons de commande, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toutes les conventions, propositions ou déclarations antérieures et contemporaines, écrites ou orales, concernant son objet. Aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à une quelconque disposition de la présente Convention ne sera effective à moins d’être formulée par écrit et soit signée, soit acceptée électroniquement par la partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoquée. Toutefois, en cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions du corps de la présente Convention et toute annexe ou tout addendum à la Convention ou tout Bon de commande, les termes de cette annexe, de cet addendum ou de ce Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute disposition contraire, aucune condition énoncée dans votre bon de commande ou autre document de commande (à l'exclusion des Bons de commande que nous vous fournissons aux fins de votre commande) ne sera incorporée à la présente Convention ou n'en fera partie, et toutes ces conditions seront nulles et non avenues.
14.12. Dispositions survivantes. Tous les articles de la présente Convention qui survivent expressément à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention, ou qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention, survivront à la résiliation ou à l'expiration. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les conditions contenues aux articles 6 (Frais et paiement des services achetés), 7 (Données et propriété intellectuelle), 8 (Confidentialité), 9 (Exclusion de garanties), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de responsabilité), 13 (Résolution des litiges) et 14 (Divers) survivront à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention.
14.13. Honoraires d'avocat. Vous devez payer sur demande tous nos frais d'avocat raisonnables et autres coûts que nous avons encourus pour recouvrer tous les frais ou charges qui nous sont dus en vertu de la présente Convention à la suite de votre violation des paragraphes pertinents de l’article 6 (Frais et paiement des services achetés).