Contrat cadre d'abonnement (SimpleSondage)

LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE D’ABONNEMENT (« CONTRAT ») RÉGIT VOTRE UTILISATION A L’ESSAI GRATUIT DE SERVICES DE 15 JOURS DE SIMPLESONDAGE.COM.
SI VOUS ACHETEZ NOS SERVICES, LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUERA ÉGALEMENT À VOTRE ABONNEMENT ET À L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DE NOS SERVICES.
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS TOUT COMME SI VOUS AVIEZ SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT DE VOTRE MAIN. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE HABILITATION OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes Notre concurrent direct, sauf avec Notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.

Le présent Contrat a été mis à jour le 12 avril 2023. Le présent Contrat et ses annexes prennent effet entre Vous et Nous à la date à laquelle Vous l’acceptez.

Sommaire
 1. Définitions
 2. Essai gratuit de 15 jours
 3. Services souscrits
 4. Utilisation des Services
 5. Comportement et respect de la loi
 6. Paiement des Services souscrits
 7. Droits de propriété
 8. Confidentialité
 9. Garanties et exclusions
10. Indemnité
11. Sécurité de Vos comptes
12. Limitation de responsabilité
13. Durée et résiliation
14. Identité de Votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences
15. Dispositions générales
 
1. DÉFINITIONS
« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous de temps à autre. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.
« Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur en ligne des Services, accessible à l’intérieur de l’application. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance des Services au cours de l’essai gratuit de 15 jours décrit à l’article 2 (Essai gratuit de 15 jours).
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société Les Solutions OutSideSoft Inc. décrite à l’article 13 (Identité de Votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).
« Services » désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous opérons sous le nom de SimpleSondage™ (SimpleSurvey™ en anglais) et que Nous fournissons à l’adresse www.simplesondage.com ou les autres sites Internet désignés, décrits dans le Guide de l'utilisateur, que Vous commandez dans le cadre d’un essai gratuit de 15 jours ou au moyen d’un Bon de commande.
« Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent au moyen d’un Bon de commande ou carte de crédit, par opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’un essai gratuit de 15 jours.
« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées. « Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscrits, y compris les données de tiers qui peuvent être amenés à Vous soumettre du contenu par le biais des Services souscrits.

2. ESSAI GRATUIT DE 15 JOURS
Nous mettrons gratuitement à Votre disposition un ou plusieurs Services, à titre d'essai, jusqu’à la date la plus hâtive entre le (a) le quinzième jour après Votre acceptation du présent Contrat ou (b) la date de début de tout Service souscrit commandé par Vous. Des conditions d'essai supplémentaires peuvent apparaître sur la page Web d'inscription à l'essai. Ces termes et conditions supplémentaires sont incorporés dans le présent accord par référence et sont juridiquement contraignants.
LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES ET LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES SUR LES SERVICES PAR OU POUR VOUS AU COURS D’UN L’ESSAI GRATUIT DE 15 JOURS SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE VOUS NE SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, N’ACHETIEZ DES SERVICES PLUS ÉTENDUS OU N’EXPORTIEZ CES DONNÉES AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI DE 15 JOURS.
NONOBSTANT L’ARTICLE 9 (GARANTIES ET EXCLUSIONS), PENDANT L’ESSAI GRATUIT DE 15 JOURS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.
Consultez le Guide de l'utilisateur au cours de la période d’essai afin de Vous familiariser avec les caractéristiques et fonctions des Services avant d’effectuer Votre souscription.

3. SERVICES SOUSCRITS
3.1. Fourniture des Services souscrits. Nous Nous engageons à mettre les Services souscrits à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.
3.2. Abonnements utilisateurs. En matière de Services souscrits, Vous pouvez choisir entre les abonnements d’utilisateur, également appelés "forfaits" disponibles sur Notre site Web. Les forfaits SOHO, Pro et Équipe sont destinés à être utilisés uniquement au bénéfice de l'organisation de l'abonné. L'utilisation de SimpleSondage dans le but de rendre des services à des clients ou des organisations en dehors de l'organisation de l'abonné doit être effectuée faite au moyen du forfait Entreprise. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, (i) les Services sont souscrits sous forme d’abonnements utilisateurs et leur accès est réservé au nombre d’utilisateurs spécifié, (ii) des abonnements utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement au même tarif que les abonnements déjà souscrits, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir à la date de l’achat de ces abonnements supplémentaires et (iii) les abonnements utilisateurs supplémentaires prennent fin à la même date que les abonnements utilisateurs déjà souscrits. Les abonnements utilisateurs sont réservés aux utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plusieurs utilisateurs, mais ils peuvent être réattribués à de nouveaux utilisateurs remplaçant des utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services.

4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Nos responsabilités. Nous Nous engageons : (i) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous Nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure normale de l'Est le vendredi à 03h00 heure normale de l'Est le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment, sans limiter ce qui précède, les cas fortuit, les actes d’une autorité publique, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes terroristes, les grèves ou autres conflits de travail, ou les défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.
4.2. Vos responsabilités. Vous (i) Vous portez garant du respect du présent Contrat par les utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises, (iii) Vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à Nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) Vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide de l'utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous Vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux utilisateurs, (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, (d) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés. De plus, Vous Vous garantissez avoir satisfait toutes exigences légales avant de partager ou de collecter des données pouvant être classifiées en tant que renseignement personnel. Vous devez respecter ces exigences tout au long de l'utilisation de Nos produits et services. Vous avez clairement identifié et communiqué les finalités pour lesquelles tout IP peut être partagé avec Nous, et/ou collecté, ainsi que les méthodes utilisées pour la collecte ; à la ou aux personnes concernées, avant la collecte des renseignements personnels. Vous avez informé la ou les personnes concernées des droits d'accès et de rectification prévus par la législation en vigueur. Si Vous collectez des renseignements personnels auprès de résidents du Québec, Vous devez les informer que leurs données peuvent être hébergées dans un centre de données canadien, à l'extérieur de la province, à des fins de géoréplication. Vous ne pouvez pas collecter ou partager avec Nous des renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans, sans le consentement de l'autorité parentale ou du tuteur. Vous ne devez pas non plus utiliser notre logiciel pour collecter ou enregistrer des données biométriques de tiers. Des exceptions peuvent être applicables et utilisées si elles sont accordées en vertu de la législation en vigueur. 
4.3. Limitations d'utilisation. Les services peuvent être soumis à d'autres limitations, telles que, par exemple, des limites sur l'espace de stockage sur disque, sur le nombre d'appels que Vous pouvez effectuer sur Notre interface de programmation d'application et, pour les Services qui vous permettent de fournir des sites Web publics, sur le nombre de pages visitées par les visiteurs de ces sites Web. Toutes ces limitations sont spécifiées dans le Guide de l'utilisateur. Les Services fournissent des informations en temps réel pour Vous permettre de surveiller Votre conformité avec de telles limitations.

5. COMPORTEMENT ET RESPECT DE LA LOI
5.1 Vous acceptez d'utiliser les Services dans le respect des présentes conditions d'utilisation et aussi en respect de la loi applicable (le droit lié aux pourriels (SPAM), à la protection de la vie privée, au droit d'auteur, aux marques de commerce, à la diffamation, à la protection de l'enfance, aux registres de courriel, etc.) du pays auquel Vous envoyez des courriels. Vous acceptez également de ne pas enfreindre toute loi valide, locale, d’état / province, le droit national ou international, et toute réglementation ayant force de loi. Même si Nous ne sommes pas requis de revoir le contenu des sondages menées par Nos clients, Nous Nous réservons le droit de faire la vérification et, si nécessaire, bloquer et fermer tout compte qui ne respecte pas les conditions d'utilisation du présent article ou du présent Contrat.
Vous Vous engagez à gérer activement toute demande de désinscription reçus par Vos contacts (répondants) en lien à Vos enquêtes (sondages). Vous acceptez que l'ensemble du contenu transmis avec Nos Services (images, logos, texte, etc.) soit sous la seule responsabilité de la partie qui a fourni le contenu. Nous ne pouvons être tenu responsable de ce contenu. Vous acceptez de ne pas essayer de pirater, endommager ou interférer avec les Services et Nos sites Web en aucune façon.
Tout défaut effectué par Vous en vertu du présent Contrat Nous libérera de Nos obligations légales et Nous permettra d’annuler Votre abonnement à tout moment. Vous acceptez de ne pas utiliser la solution pour :
  • l'utilisation de matériel pour lequel Vous n'avez pas les droits d'utilisation;
  • l'utilisation de matériel de type illégal, nuisible, haineux, diffamatoire, vulgaire, haineux ou de tout type de matériel dans le but d'avoir un mauvais comportement;
  • usurper l'identité de quelqu'un d'autre ou une autre organisation;
  • faire un sondage (enquête) non sollicité en envoyant des pourriels (spam, junk mail, mass mailing, etc.) ou en faisant une publicité non autorisée, enfreignant les présentes Conditions d'utilisation;
5.2 Spam. Nous avons une politique de tolérance zéro envers les pourriels (SPAM). Vous devez Vous assurer que Vos sondages ne généreront pas de plaintes concernant un ou des pourriels. Si Nous déterminons que Vous utilisez la solution pour générer des pourriels, Nous pourrions, à Notre seule discrétion, résilier Votre abonnement. Vous acceptez d'utiliser l’application SimpleSondage selon les directives suivantes :
  • Ne pas envoyer de courriers électroniques non sollicités;
  • Ne pas envoyer une liste de diffusion pour lequel Vous n'êtes pas le propriétaire;
  • Ne pas poster ou envoyer un sondage à des forums, liste de distribution, e-mail sans que Vous n’en ayez la permission;
  • Ne pas utiliser les Services pour envoyer des informations commerciales non sollicitées à toute personne qui s'est désabonné;
  • Respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ainsi que la loi américaine CAN-SPAM (CAN-SPAM Act)
6. PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS
6.1. Paiements utilisateur. Vous Vous engagez à acquitter toutes les paiements indiqués dans les Bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les paiements sont exprimées et exigibles en dollars canadiens (ii) les paiements sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les paiements ne sont pas remboursables et (iv) le nombre d’abonnements utilisateurs souscrit ne peut être réduit au cours de la période d’abonnement indiquée dans le Bon de commande. Les frais d'abonnement des utilisateurs sont basés sur des périodes mensuelles qui commencent à la date de début de l'abonnement et à chaque anniversaire mensuel de celui-ci; par conséquent, les frais pour les abonnements des utilisateurs ajoutés au milieu d'une période mensuelle seront facturés pour cette période mensuelle complète et les périodes mensuelles restant dans la durée de l'abonnement.
6.2. Facturation et paiement. Vous Nous fournirez les références valables et à jour de Votre carte bancaire ou un Bon de commande valable ou un autre document que Nous considérerons raisonnablement acceptable. Si Vous Nous fournissez des références de carte bancaire, Vous Nous autorisez à facturer à cette carte tous les Services indiqués dans le Bon de commande pour la durée initiale d’abonnement et pour toute reconduction d’abonnement conformément à l’article 13 (Durée des abonnements utilisateurs). Ces facturations sont effectuées par avance, soit annuellement, soit selon une périodicité différente indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande stipule un autre mode de paiement qu’une carte de crédit, Nous Vous facturerons par avance et conformément au Bon de commande applicable. Sauf indication contraire portée au Bon de commande, les paiements sont exigibles à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Il Vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes dans les Services.
6.3. Pénalités de retard. À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportun, (a) ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 2,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement et/ou (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés à l’article 6.2 (Facturation et paiement).
6.4. Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation. En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que Vous Nous avez autorisés à facturer à Votre carte de crédit) d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et recours, Vous demander de remplir Vos obligations de paiements non payées au titre de ces contrats par anticipation de sorte que toutes les obligations seront immédiatement dues et exigibles et suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés. Nous ne serons aucunement responsables de quelque dommage que ce soit en rapport avec cette suspension.
6.5. Litiges relatifs à un paiement. Nous Nous engageons à ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 6.3 (Pénalités de retard) ou l’article 6.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige.
6.6. Impôts et taxes. Sauf indication contraire, Nos paiements s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions similaires de toute nature, établies par une administration locale, provinciale, fédérale, d’État, ou étrangère (collectivement « Impôts et taxes »). Vous êtes responsable du paiement de tous les Impôts et taxes associés à Vos achats en vertu des présentes. Si Nous avons l'obligation légale de payer ou de percevoir les Impôts et taxes dont Vous êtes responsable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié Vous sera facturé et Vous le paierez, sauf si Vous Nous fournissez un certificat d'exonération de taxe valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Pour plus de clarté, Nous sommes seulement responsables des taxes applicables à Nous en fonction de Nos revenus, de Nos biens et de Nos employés.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS
7.1. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.
7.2. Restrictions. Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne pas copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.
7.3. Propriété de Vos Données. Dans la relation contractuelle qui Nous lie, aucun droit de propriété sur Vos Données ne Nous est transféré ou accordé par le présent contrat.
7.4 Suggestions: Vous Nous accordez, et Nous aurons en vertu du présent Contrat, une licence libre de droits, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable, perpétuelle, pour utiliser, reproduire en tout ou en partie, présenter en public, publier en tout ou en partie, distribuer, traduire, convertir en une autre oeuvre, ou incorporer dans les Services des suggestions, des demandes d'amélioration, des recommandations ou d'autres commentaires fournis par Vous, y compris les Utilisateurs, concernant le fonctionnement des Services.

8. CONFIDENTIALITÉ
8.1. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données sont incluses dans Vos Informations confidentielles ; les Services sont inclus dans Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous les Bons de commande, ainsi que les plans d’affaire et de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par une partie à l’autre. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
8.2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
8.3. Protection de Vos Données. Sans limiter ce qui précède, Nous Nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous Nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 8.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.
8.4. Divulgation obligatoire. La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure judiciaire, et si la Partie émettrice ne conteste pas la divulgation, la Partie émettrice remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

9. GARANTIES ET EXCLUSIONS
9.1. Nos garanties. Nous garantissons que Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre les services d'abonnement souscrits disponibles avec un minimum de temps d'arrêt 24 heures par jour, 7 jours par semaine, de sorte que les performances des Services seront en tous points importants conformes au Guide de l'utilisateur et que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement.
9.2. Garanties réciproques. Chacune des parties déclare et garantit (i) qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et (ii) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant (excepté les Codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).
9.3. Exclusions. SAUF SI EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS CETTE SECTION 9, NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTREMENT EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LE PRÉSENT ARTICLE 9, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE INCLUANT, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ OU CONTRE LES VICES CACHÉS, TELS QUE  DÉFINIS PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'UTILITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE: (A) L'UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES; (B) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES; (C) TOUTES LES DONNÉES STOCKÉES SERONT EXACTES OU FIABLES; (D) LA QUALITÉ DE TOUT RENSEIGNEMENT OU AUTRE MATÉRIEL OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES; (E) LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS DES SERVICES SERONT CORRIGÉS; (F) LES SERVICES OU LE (S) SERVEUR (S) QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES; OU G) LES SERVICES SONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LIMITES, DE RETARDS ET D'AUTRES PROBLEMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE L'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT RETARD, DÉFAILLANCE DE LIVRAISON OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE TELS PROBLÈMES. 

10. SÉCURITÉ DE VOS COMPTES
Il est Votre responsabilité de s'assurer de maintenir confidentiel les mots de passe de Vos comptes d’utilisateurs, qui sont nécessaires pour accéder aux Services. Vous êtes pleinement responsable pour toutes les activités réalisées en utilisant les mots de passe appropriés. Nous ne pouvons être tenue responsable pour toutes pertes ou dommages causées de Votre incapacité à respecter Vos obligations en vertu du présent article.

11. INDEMNITÉ
11.1. Indemnisation par vous. Vous Nous défendrez contre toute réclamation faite ou intentée contre Nous par un tiers alléguant que Vos données, ou Votre utilisation des services en violation du présent accord, enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou enfreignent la loi applicable, et Vous Nous indemniserez pour tout dommage finalement accordé et pour les frais d'avocat raisonnables engagés par Nous en relation avec une telle réclamation; à condition, que Nous (a) Vous donnions promptement un avis écrit de la réclamation; (b) Vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que Vous ne puissiez régler aucune Réclamation à moins que le règlement ne Nous libère inconditionnellement de toute responsabilité); et (c) Vous fournissions toute assistance raisonnable, à Nos frais.
11.2. Audit. Vous Nous indemniserez pour toute perte de temps ou perte d'affaires, ou pour les inconvénients dus à une vérification, un audit, une saisie ou une enquête sur Vos données par un tiers ou une autorité gouvernementale, en particulier, sans limiter ce qui précède, lorsqu'une saisie ou une enquête ordonnée par un tribunal a lieu.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 6 (PAIEMENT POUR LES SERVICES SOUSCRITS).
12.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE EXCLUSION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

13. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT
13.1. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements utilisateurs consentis conformément aux présentes. Si Vous choisissez d’utiliser les Services pour une période d’essai gratuit de 15 jours et ne souscrivez pas d’abonnement avant l’expiration de cette période, le présent Contrat prendra fin au terme de la période d’essai gratuit de 15 jours.
13.2. Durée des abonnements Utilisateurs souscrits. Les abonnements utilisateurs souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le Bon de commande applicable et se poursuivent pour la durée qui y est précisée.
13.3. Résiliation pour juste motif. Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation significative d’un ou plusieurs articles du présent Contrat, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une requête en faillite, ou de toute autre procédure ayant trait à sa liquidation, son insolvabilité, une cession au bénéfice de ses créanciers, ou la nomination d’un liquidateur si cette requête ou procédure n’est pas retirée ou contrecarrée dans les trente (30) jours suivant son dépôt.
13.4. Remboursement ou paiement à la résiliation. En cas de résiliation pour cause de Votre part, Nous Vous rembourserons tous paiements prépayés couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation pour cause de Notre part, Vous paierez tous les paiements non payés couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les paiements qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.
13.5.  Aucun retour de Vos données après la période d'essai gratuit. Après une période d'essai gratuit, Nous n'aurons aucune obligation de maintenir, héberger, protéger ou de Vous fournir vos données et, suite à la fin de l'essai gratuit, sauf interdiction légale, Nous supprimerons toutes Vos données qui se trouvent dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle.
13.6 Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les articles 6 (Paiement des Services souscrits), 7 (Droits de propriété exclusifs),  (Confidentialité), 9.3 (Exclusions), 11, (Indemnité), 12 (Limitation de responsabilité),13.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation), 13.5 (Effacement de Vos Données), 14 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences) et 15 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

14. IDENTITÉ DE VOTRE CONTRACTANT, NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES
14.1. Généralités. «Nous», «Notre» et «Notre» désignent OutSideSoft Solutions Inc., une entreprise canadienne dont le siège social est situé dans la province de Québec. Cette entente sera régie par les lois et les règlements de la province de Québec et par les lois et règlements fédéraux canadiens qui s’y appliquent. Les contrats en vertu de la présente entente et les avis directs seront effectués exclusivement par l'entremise de OutSideSoft Solutions Inc.. Pour plus d'informations, contactez: OutSideSoft Solutions Inc., Québec, CANADA 1.855.374.3136 | 514.360.1098 | info@outsidesoft.com
14.1.2. Stockage de données. Les données des sondages sont stockées sur des serveurs situés au Canada. 
14.2. Modalités des notifications. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis de résiliation ou de défaut ou les avis concernant toute réclamation en vertu des présentes doivent être envoyés par écrit, par courrier recommandé, (incluant le suivi de l’envoi) ou encore par service de messagerie, comprenant une preuve de réception, et seront réputés avoir été reçus à la réception de l'avis par le destinataire. Les autorisations, approbations et communications liées à la gestion générale du Contrat peuvent être envoyées par courrier électronique. Les notifications qui Vous sont adressées seront adressées à l’administrateur système désigné par Vous pour Votre compte de Services concerné et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur désigné par Vous pour la facturation.
14.3. Choix de forum. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Longueuil, province de Québec, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi. Les dispositions sur les conflits de lois, faisant partie du droit du Québec, ne s’appliquent pas.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. Conformité aux règles touchant l'exportation. Chaque partie au présent Contrat doit se conformer aux lois et règlements d'exportation du Canada et d'autres juridictions applicables dans la fourniture et l'utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, (i) chaque partie déclare qu'elle ne figure sur aucune liste gouvernementale canadienne de personnes ou entités pour qui il est interdit de recevoir des exportations, et (ii) Vous ne permettrez pas aux utilisateurs d'accéder ou d'utiliser les Services en violation de tout embargo, interdiction ou restriction canadienne à l'exportation.
15.2 Relations des Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.
15.3. Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.
15.4. Renonciation et recours cumulatifs. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Par ailleurs, aucune renonciation à un droit ou à un cas de défaut ne constitue une renonciation à tout autre droit ou cas de défaut.  Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
15.5. Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
15.6  Honoraires d'avocat. Vous devrez payer sur demande tous Nos honoraires d'avocat raisonnables et autres frais engagés par Nous pour percevoir tous les frais qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat suite à Votre violation des dispositions pertinentes de l’article 6 du présent Contrat (Paiement des Services souscrits).
15.7. Cession. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, causée par Notre fusion, acquisition, etc., Nous Vous rembourserons tous les paiements prépayés couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation de cette nature, causée par Votre fusion, acquisition, etc., Vous devrez payer tous les frais couvrant le reste de la durée de toutes les abonnements après la date effective de résiliation.Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
15.8. Préservation et transfert des données lors de la résiliation. Une fonctionnalité de SimpleSondage vous permet d'exporter Vos Données, dans un format Excel, vers le support de données approprié de Votre choix. Vous pouvez exporter Vos Données de telle manière dans les soixante (60) jours après la fin du présent Contrat. Soixante (60) jours après la fin du présent Contrat, Nous détruirons toutes Vos Données concernant les sondages et les contacts, mais Nous pourrons conserver des informations Vous concernant à des fins d'archivage.
15.9. Intégralité des dispositions. Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un Bon de commande fourni par Nous à Vous pour fins de commande) ne sera intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.
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