Contrat cadre d'abonnement (SimpleSondage)

LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE D’ABONNEMENT (« CONTRAT ») RÉGIT VOTRE UTILSATION A L’ESSAI DE SERVICES GRATUITE DE 30 JOURS DE SIMPLESONDAGE.COM.

SI VOUS ACHETEZ NOS SERVICES, LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUERA ÉGALEMENT À VOTRE SOUSCRIPTION ET À L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DE CES SERVICES.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE HABILITATION OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Vous êtes Notre concurrent direct, sauf avec Notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.

Le présent Contrat et ses annexes prennent effet entre Vous et Nous à la date à laquelle Vous l’acceptez.

Sommaire

 1. Définitions

 2. Essai gratuit de 30 jours

 3. Services souscrits

 4. Utilisation des Services

 5. Comportement et respect de la loi

 6. Paiement des Services souscrits

 7. Droits de propriété

 8. Confidentialité

 9. Garanties et exclusions

10. Sécurité de vos comptes

11. Limitation de responsabilité

12. Durée et résiliation

13. Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences

14. Dispositions générales

1. DÉFINITIONS

« Bon de commande » désigne les documents servant à passer une commande d’achat conformément aux présentes, y compris leurs avenants, qui sont conclus entre Vous et Nous. Les Bons de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.

« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants.

« Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur en ligne des Services, accessible à l’adresse http://www.simplesondage.com. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance des Services au cours de l’essai gratuit de 30 jours décrit à l’article 2 (Essai gratuit de 30 jours).

« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société Les Solutions OutSideSoft inc. décrite à l’article 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).

« Services » désigne les applications Web en ligne et la plateforme Web que Nous opérons sous le nom de SimpleSondage™ (SimpleSurvey™ en anglais) et que nous fournissons à l’adresse www.simplesondage.com ou les autres sites Internet désignés (www.simplesurvey.com, www.simplesurvey.ca), décrits dans le Guide utilisateur, que Vous commandez dans le cadre d’un essai gratuit de 30 jours ou au moyen d’un Bon de commande.

« Services souscrits » désigne les Services que Vous ou Vos Sociétés affiliées achètent au moyen d’un Bon de commande ou carte de crédit, par opposition à ceux qui sont fournis dans le cadre d’un essai gratuit de 30 jours.

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques autorisées par Vous à utiliser les Services, pour lesquelles un abonnement à un Service a été souscrit et auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués par Vous (ou par Nous à Votre demande). Les Utilisateurs peuvent notamment comprendre Vos salariés, consultants, sous-traitants et préposés ainsi que des tiers avec lesquels Vous êtes en relation d’affaires.

« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne la société ou une autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez le présent Contrat ainsi que ses Sociétés affiliées. « Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par Vous aux Services souscritsa, y compris les données de tiers qui peuvent être amenés à vous soumettre du contenu par le biais des Services souscrits.

2. ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS

LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LES SERVICES ET LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES SUR LES SERVICES PAR OU POUR VOUS AU COURS D’UN L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE VOUS NE SOUSCRIVIEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, N’ACHETIEZ DES SERVICES PLUS ÉTENDUS OU N’EXPORTIEZ CES DONNÉES AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’ESSAI DE 30 JOURS.

NONOBSTANT L’ARTICLE 9 (GARANTIES ET EXCLUSIONS), PENDANT L’ESSAI GRATUIT DE 30 JOURS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.

Consultez le Guide utilisateur au cours de la période d’essai afin de Vous familiariser avec les caractéristiques et fonctions des Services avant d’effectuer Votre souscription.

3. SERVICES SOUSCRITS

3.1. Fourniture des Services souscrits. Nous nous engageons à mettre les Services achetés à Votre disposition conformément au présent Contrat et aux Bons de commande applicables pour la durée de chaque abonnement. Vous convenez que Vos souscriptions en vertu des présentes ne sont ni conditionnées à la livraison de fonctionnalités ou caractéristiques futures ni fondées sur des déclarations publiques orales ou écrites de Notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

3.2. Abonnements utilisateurs. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, (i) les Services sont souscrits sous forme d’abonnements Utilisateurs et leur accès est réservé au nombre d’Utilisateurs spécifié, (ii) des abonnements Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au cours d’une période d’abonnement au même tarif que les abonnements déjà souscrits, au prorata de la durée d’abonnement restant à courir à la date de l’achat de ces abonnements supplémentaires et (iii) les abonnements Utilisateurs supplémentaires prennent fin à la même date que les abonnements Utilisateurs déjà souscrits. Les abonnements Utilisateurs sont réservés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent être partagés ou utilisés par plusieurs Utilisateurs, mais ils peuvent être réattribués à de nouveaux Utilisateurs remplaçant des Utilisateurs qui n’ont plus besoin d’utiliser les Services.

4. UTILISATION DES SERVICES

4.1 Nos responsabilités. Nous nous engageons : (i) à Vous assurer un support standard pour les Services souscrits sans surcoût ou un support étendu s’il est souscrit séparément, (ii) à mettre en œuvre toutes diligences commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24 h), sept jours sur sept (7/7 j) à l’exception : (a) des périodes d’indisponibilité programmées (pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via les Services souscrits et que Nous planifierons autant que possible pendant les heures de week-end de 18h00 heure normale de l'Est le vendredi à 03h00 heure normale de l'Est le lundi) ou (b) de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux (n’impliquant pas Nos salariés) ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet et (iii) à ne fournir les Services souscrits que conformément aux lois et règlements applicables.

4.2. Vos responsabilités. Vous (i) vous portez garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs, (ii) assumez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous les avez acquises, (iii) vous engagez à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des Services et à nous informer rapidement en cas d’accès non autorisé ou d’utilisation non autorisée (iv) vous engagez à n’utiliser les Services que conformément au Guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous vous engagez (a) à limiter l’accès aux Services exclusivement aux Utilisateurs, (b) à ne pas vendre, revendre ou louer les Services, (c) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, (d) à ne pas utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, (e) à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données tierces qui y sont contenues, (f) et à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.

4.3. Limites à l’utilisation. Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, le nombre de sondages ou projets actifs, le nombre de répondants gérés et le nombre de courriels que Vous êtes autorisé à envoyé. Ces limites sont indiquées dans l’annexe de ce contrat.

5. COMPORTEMENT ET RESPECT DE LA LOI

5.1 Vous acceptez d'utiliser les Services dans le respect des présentes conditions d'utilisations et aussi en respect de la loi applicable (politiques, le droit ou non liés aux SPAM (pourriels), le droit d'auteurs, marques, la diffamatino, protection de l'enfance, lois sur les registres de courriel, etc.) du pays auquel Vous envoyez des courriels (ex. LCAP, CAN-SPAM). Vous acceptez également de ne pas enfreindre délibérément ou involontairement toute loi valide, locale, d’état / province, le droit national ou international, et toute réglementation ayant force de loi. Même si Nous ne sommes pas requis de revoir le contenu des enquêtes menées par nos clients, Nous nous réservons le droit de faire la vérification et, si nécessaire, bloquer et fermer tout compte qui ne respecte pas les conditions d'utilisation de cette et de ses sections.

Vous vous engagez à gérer activement toute demande de désinscription reçus par Vos contacts (répondants) en lien à Vos enquêtes (sondages). Vous acceptez que l'ensemble du contenu transmis avec Nos Services (images, logos, texte, etc.) soit sous la seule responsabilité de la personne dont le contenu est originaire. Nous ne pouvons être tenu responsable de ce contenu. Vous acceptez de ne pas essayer de pirater, endommager ou interférer avec les Services et Nos sites Web en aucune façon. Tout mauvais comportement

Nous soulagera des obligations légales et pourra annuler votre abonnement à tout moment. Vous acceptez de ne pas utiliser la solution pour :

·         l'utilisation de matériel pour lequel vous n'avez pas les droits d'utilisation;

·         l'utilisation de matériel de type illégal, nuisible, haineux, diffamatoire, vulgaire, haineux ou de tout type de matériel dans le but d'avoir un mauvais comportement;

·         Usurper l'identité de quelqu'un d'autre ou une autre organisation;

·         Faire sondage (enquête) non sollicité en guise de spam (pourriel, junk mail, mass mailing) ou faire publicité non autorisée, enfreignant les présentes Conditions d'utilisation;

5.2 Spam. Nous avons une politique de tolérance zéro envers le spam (pourriels). Vous devez vous assurer que Vos sondages ne généreront pas de plaintes concernant le spam. Si Nous déterminons que Vous utilisez la solution pour générer des spams, Nous pourrions, à Notre seule discrétion, résilier le Votre abonnement. Votre abonnement sera résilié s'il est établi qu'il ne respecte pas les présentes conditions d'utilisation et est en train ou soupçonnées d'agir de spam. Vous acceptez d'utiliser la solution de la manière suivante :

·         Ne pas envoyer de courriers électroniques non sollicités;

·         Ne pas envoyer une liste de diffusion pour lequel vous n'êtes pas le propriétaire;

·         Ne pas poster ou envoyer un sondage à des forums, liste de distribution, e-mail que vous n'avez

·         pas la permission;

·         Ne pas utiliser les Services pour envoyer des informations commerciales non sollicitées à toute personne qui s'est désabonné;

·         Respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ainsi que la loi CAN-SPAM (CAN-SPAM Act)

6. PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS

6.1. Paiements utilisateur. Vous vous engagez à acquitter toutes les paiements indiquées dans les Bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans un Bon de commande, (i) les paiements sont exprimées et exigibles en dollars canadiens (ii) les paiements sont basées sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle, (iii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les paiements ne sont pas remboursables et (iv) le nombre d’abonnements Utilisateurs souscrit ne peut être réduit au cours de la période d’abonnement indiquée dans le Bon de commande. Les paiements sont calculés par période annuelle commençant à la date de début de l’abonnement et à chaque anniversaire annuelle de la date précitée.

6.2. Facturation et paiement. Vous Nous fournirez les références valables et à jour de Votre carte bancaire ou une commande valable ou un autre document que Nous considérerons raisonnablement acceptable. Si Vous Nous fournissez des références de carte bancaire, Vous Nous autorisez à facturer à cette carte tous les Services indiqués dans le Bon de commande pour la durée initiale d’abonnement et pour toute reconduction d’abonnement conformément à l’article 12.2 (Durée des abonnements Utilisateurs). Ces facturations sont effectuées par avance, soit annuellement, soit selon une périodicité différente indiquée dans le Bon de commande applicable. Si le Bon de commande stipule un autre mode de paiement qu’une carte de crédit, Nous Vous facturerons par avance et conformément au Bon de commande applicable. Sauf indication contraire portée au Bon de commande, les paiements sont exigibles à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Il Vous appartient de tenir à jour des données de facturation et de contact complètes et exactes dans les Services.

6.3. Pénalités de retard. À défaut de réception des montants facturés à la date d’exigibilité, Nous pourrons prendre les mesures suivantes si Nous le jugeons opportun, (a) ces montants facturés pourront donner lieu à des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% du solde restant dû ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, à compter de la date d’exigibilité dudit paiement et jusqu’à la date du paiement et (b) Nous pourrons assortir le renouvellement futur d’abonnements et les futurs Bons de commande de délais de paiement plus courts que ceux stipulés à l’article 6.2 (Facturation et paiement).

6.4. Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation. En cas de retard de paiement de 30 jours et plus (ou de 10 jours et plus pour les montants que Vous Nous avez autorisés à facturer à Votre carte de crédit) d’un montant dû par Vous en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat portant sur Nos services, Nous pourrons, sans préjudice de Nos autres droits et recours, vous demander de remplir Vos obligations de paiements non payées au titre de ces contrats par anticipation de sorte que toutes les obligations seront immédiatement dues et exigibles et suspendre la fourniture de Nos Services jusqu’au paiement intégral des montants concernés.

6.5. Litiges relatifs à un paiement. Nous nous engageons à ne pas exercer Nos droits en vertu de l’article 6.3 (Pénalités de retard) ou l’article 6.4 (Suspension des Services et Respect des obligations par anticipation) si les montants facturés en question font l’objet d’une contestation raisonnable et de bonne foi et si Vous mettez tout en œuvre pour résoudre le litige.

6.6. Impôts et taxes. Sauf indication contraire, Nos paiements s’entendent hors taxes, impôts, droits ou autres impositions similaires de toute nature, établies par une administration locale, provinciale, fédérale, d’État, ou étrangère (collectivement « Impôts et taxes »).

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS

7.1. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur les Services, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.

7.2. Restrictions. Vous Vous engagez (i) à n’autoriser aucun tiers à accéder aux Services excepté dans les conditions prévues aux présentes ou dans un Bon de commande, (ii) à ne pas créer d’œuvres dérivées des Services, (iii) à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu des Services, hormis les copies ou cadrages réalisés sur Vos intranets ou autrement pour Vos propres besoins internes, (iv) à ne pas effectuer d’ingénierie inverse des Services et (v) à ne pas accéder aux Services pour (a) construire un produit ou service concurrent ou (b) copier toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques des Services.

7.3. Propriété de Vos Données. Dans la relation contractuelle qui nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Définition des Informations confidentielles. Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos Informations confidentielles ; les Services constituent Nos Informations confidentielles ; les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat et de tous Bons de commande, ainsi que les business plans et les plans de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par elle. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.

8.2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.

8.3. Protection de Vos Données. Sans préjudice de ce qui précède, Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons (a) de modifier Vos Données, (b) de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints conformément à l’article 8.4 (Divulgation obligatoire) ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous, ou (c) d’accéder à Vos Données excepté pour fournir les Services ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support client.

8.4. Divulgation obligatoire. La Partie destinataire pourra divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer une Information confidentielle de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci.

9. GARANTIES ET EXCLUSIONS

9.1. Nos garanties. Nous garantissons (i) que les performances des Services seront en tous points importants conformes au Guide utilisateur et (ii) que les fonctionnalités des Services ne seront pas significativement diminuées au cours d’une période d’abonnement. Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Votre seul recours sera celui prévu à l’article 12.3 (Résiliation pour juste motif) et à l’article 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation) ci-après.

9.2. Garanties réciproques. Chacune des parties déclare et garantit (i) qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et (ii) qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant (excepté les Codes malveillants qui lui auront été transmis par l’autre partie).

9.3. Exclusion. SAUF STIPULATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, CHACUNE DES PARTIES EXCLUT TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU TACITES, PRÉVUES OU NON PAR LA LOI, ET RENONCE SPÉCIFIQUEMENT DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

10. SÉCURITÉ DE VOS COMPTES

10.1. Il est Votre responsabilité de s'assurer de maintenir confidentiel Vos mots de passé de Vos comptes d’utilisateurs nécessaires pour accéder aux Services. Vous êtes pleinement responsable pour toutes les activités réalisées par Vos utilisateurs des Services. Nous ne pouvons être tenue responsable pour toutes pertes ou dommages causées de Votre incapacité à respecter cette clause.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES.

11.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE À GAGNER OU D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE APPLICATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

12. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

12.1. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements Utilisateurs consentis conformément aux présentes. Si Vous choisissez d’utiliser les Services pour une période d’essai gratuit de 30 jours et ne souscrivez pas d’abonnement avant l’expiration de cette période, le présent Contrat prendra fin au terme de la période d’essai gratuit de 30 jours.

12.2. Durée des abonnements Utilisateurs souscrits. Les abonnements Utilisateurs souscrits par Vous courent à compter de la date de commencement stipulée dans le Bon de commande applicable et se poursuivent pour la durée qui y est précisée. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande applicable, tous les abonnements Utilisateurs seront automatiquement reconduits pour une durée égale à la durée d’abonnement venue à terme, ou pour un an si cette durée est plus courte, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie l’autre de la non-reconduction au moins trente (30) jours avant le terme de l’abonnement concerné. Le prix unitaire applicable à l’abonnement renouvelé par tacite reconduction sera égal au prix unitaire de la période d’abonnement précédente excepté si Nous Vous avons notifié par écrit d’une augmentation de prix au moins 30 jours avant le terme de l’abonnement précédent, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet à la date de reconduction.

12.3. Résiliation pour juste motif. Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat : (i) si après notification écrite à l’autre partie d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’un dépôt de bilan ou de toute autre procédure collective relative à une cessation de paiement, mise sous administration, liquidation ou cession au bénéfice de créanciers.

12.4. Remboursement ou paiement à la résiliation. En cas de résiliation motivée de Votre part, Nous Vous rembourserons toutes paiements prépayées couvrant la durée des abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation motivée de Notre part, Vous paierez toutes les paiements non payées couvrant la durée résiduelle de tous les Bons de commande après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer toutes les paiements qui Nous sont dues au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

12.5. Effacement de Vos Données. Trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement à des Services souscrits, Nous n’aurons aucune obligation de conserver ou de fournir Vos Données et, sauf interdiction légale, Nous effacerons ensuite toutes Vos Données présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle 60 jours suivant la date d’effet de la résiliation d’un abonnement.

12.6. Maintien en vigueur de certaines dispositions. Les articles 6 (Paiement des Services souscrits), 7 (Droits de propriété exclusifs), 8 (Confidentialité), 9.3 (Exclusion), 11 (Limitation de responsabilité), 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation), 12.5 (Effacement de Vos Données), 13 (Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences) et 14 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

13. IDENTITÉ DE VOTRE CONTRACTANT, NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

13.1. Généralités. Vous devez adresser les notifications prévues au présent Contrat à Les Solutions OutSideSoft inc., Québec, CANADA 1.855.374.3136 | 514.360.1098 | info@outsidesoft.com

13.1.2. Stockage de données. Les données des sondages sont stockées sur des serveurs situés au Canada. 

13.2. Modalités des notifications. Sauf stipulation contraire aux présentes, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu des présentes seront effectuées ou données par écrit et seront réputées effectuées ou données : (i) à la remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi postal, (iii) le deuxième jour ouvré suivant l’envoi par télécopie avec accusé de réception ou (iv) le premier jour ouvré suivant l’envoi par courrier électronique (étant entendu qu’un courrier électronique ne sera pas suffisant pour les notifications de résiliation ou une réclamation indemnisable). Les notifications qui Vous sont adressées seront adressées à l’administrateur système désigné par Vous pour Votre compte de Services concerné et dans le cas de notifications relatives à la facturation, à l’interlocuteur désigné par Vous pour la facturation.

13.3. Lois applicables. L'interprétation, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente convention sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec. Les parties renoncent expressément à l’arbitrage et reconnaissent que seuls les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, seront compétents pour toute procédure afférente à la présente entente. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Relations des Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties.

14.2. Absence de bénéficiaires tiers. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent Contrat.

14.3. Renonciation et recours cumulatifs. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

14.4. Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

14.5. Cession. Aucune des parties ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (lequel ne sera pas indûment refusé). Nonobstant ce qui précède, chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie, à l’une de ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas de concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours dont une partie pourra se prévaloir face à un projet de cession de l’autre partie en violation de la présente clause sera la résiliation du présent Contrat si elle en décide ainsi par préavis écrit à la partie cédante. En cas de résiliation de cette nature, Nous Vous rembourserons toutes les paiements prépayées couvrant la durée de tous les abonnements restant à courir après la date d’effet de la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

14.6. Intégralité des dispositions. Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été écrite et signée par la partie contre laquelle l’autre partie se prévaut de la modification ou renonciation ou qu’elle n’ait été acceptée électroniquement par cette partie. Toutefois, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les dispositions du corps du présent Contrat et une de ses annexes, un de ses avenants, ou un Bon de commande, les termes de l’annexe, de l’avenant ou du Bon de commande prévaudront. Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, aucune des dispositions ou conditions énoncées dans Votre commande ou dans un autre document de commande (hormis un Bon de commande) ne sera intégrée au présent Contrat ni n’en fera partie et toutes ces conditions ou dispositions seront nulles et non avenues.